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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 17
Versions de la disposition
17. Si le compte contient, conformément au paragraphe 10 de l’article 13, le montant du dégrèvement accordé en vertu de l’article 244.59 ou de l’article 253.36 de la Loi, il doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établi le montant du dégrèvement.
En vig.: 2021-07-01
17. Si le compte contient, conformément au paragraphe 10 de l’article 13, le montant du dégrèvement accordé en vertu de l’article 244.59 ou de l’article 253.36 de la Loi, il doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établi le montant du dégrèvement.
